Code minier (nouveau)
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République française 76c9133ad9 Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 67.<br clear="none"/>Modification du code minier.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038821545
NOR: TRER1911355R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/15/JORFTEXT000038821545.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques 2020-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles 2011-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000023501962 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/50/19/LEGITEXT000023501962.xml

Code minier (nouveau)

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