Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504069.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038849019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849019.xml
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###### Article L112-2
Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse
température, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités
géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le
cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le
sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au
second alinéa de l'article L. 112-1.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé
aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de
minime importance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504170.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849033.xml
---
###### Article L124-1
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes
géothermiques quelle que soit leur température.
géothermiques.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849048
###### Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504176.xml
---
###### Article L124-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des
chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques
à haute température.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038849074
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849065.xml
---
###### Article L124-2
Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances
connexes :<br />
1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage
est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le
titre ou l'autorisation ;<br />
2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849096
###### Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560260.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849093.xml
---
###### Article L124-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes
géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins
thérapeutiques.
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit
l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à
entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages
peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité
administrative.<br />
Sa validité ne peut excéder trois ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849089.xml
---
###### Article L124-4
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant
qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est
prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse
concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation.<br />
Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la
demande de concession ou de permis d'exploitation.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849086
###### Sous-section 2 : Information et participation du public
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504186.xml
---
###### Article L124-4
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques
à basse température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité
administrative.<br />
Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son
titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à
l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés.<br />
Sa validité ne peut excéder trois ans.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364872.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/63/LEGIARTI000041466345.xml
---
###### Article L132-16
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à
l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une
redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est
due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à
l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette
redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
mines.<br />
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont
tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée
sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau
continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir
d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à
l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du
gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente
des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la
concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome
nationale de sécurité sociale dans les mines.<br />
Le barème de la redevance est fixé comme suit :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504434.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849116.xml
---
###### Article L134-1
Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes
géothermiques quelle que soit leur température.
géothermiques.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849135
###### Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Sous-section 1 : L'octroi de la concession](sous-section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504438.xml
---
###### Article L134-2
Les dispositions des articles L. 131-1, L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre
II du présent titre sauf les articles L. 132-16 et L. 132-17 s'appliquent aux
seuls gîtes géothermiques à haute température.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038839253
---
###### Sous-section 1 : L'octroi de la concession
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849126.xml
---
###### Article L134-2
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le
titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches
de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve
qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce
titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-1 et du
premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions sur les
gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de
recherche précité pendant la validité de celui-ci.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849187
- [Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information et participation du public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849184
###### Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560258.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849178.xml
---
###### Article L134-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes
géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins
thérapeutiques.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le
titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches
de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve
qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce
titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières
prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui
englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en
partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce
permis exclusif de recherche.<br />
Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en
concurrence.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849175.xml
---
###### Article L134-4
La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en
prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre
économique du projet. Elle ne peut excéder trente ans.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849172.xml
---
###### Article L134-5
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume
déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux
profondeurs.<br />
Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il
peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction,
l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y
seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut abroger l'autorisation de
recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y
sont attachés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849167.xml
---
###### Article L134-6
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation
des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849162.xml
---
###### Article L134-7
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de
l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un
périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou
réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à
l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection,
lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation,
est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de
protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles
prévues pour sa détermination.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038849181
###### Sous-section 2 : Information et participation du public
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
- [Article L134-11](article_l134-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504484.xml
---
###### Article L134-10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les permis d'exploitation
mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après
l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions
du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504467.xml
---
###### Article L134-4
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en
vertu d'un permis d'exploitation accordé par l'autorité administrative.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504472.xml
---
###### Article L134-5
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les
emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à
l'intérieur du périmètre de cette autorisation.<br />
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il
en fait la demande avant son expiration, le titulaire de l'autorisation a droit
à l'octroi d'un permis d'exploitation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504474.xml
---
###### Article L134-6
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume
déterminé, dit " volume d'exploitation ", défini par un périmètre et deux
profondeurs.<br />
L'arrêté portant permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui
sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment
l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des
produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations
relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut
abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou
réduire les droits qui y sont attachés.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504476.xml
---
###### Article L134-7
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation
des gîtes à basse température.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504478.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038849159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849159.xml
---
###### Article L134-8
La durée initiale de validité du permis d'exploitation ne peut excéder trente
ans.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les permis d'exploitation
mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après
l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions
du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504480.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849153.xml
---
###### Article L134-9
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de
l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un
périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou
réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à
l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection,
lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation,
est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de
protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles
prévues pour sa détermination.
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique
lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et
qu'elle répond aux conditions suivantes :<br />
1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier
d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;<br />
2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi
que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui
étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à
enquête publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038839767
---
###### Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation
- [Article L134-10](article_l134-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849147.xml
---
###### Article L134-10
Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune
excéder quinze ans.<br />
Les prolongations sont accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas
où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière
période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et
d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation
des gîtes géothermiques et des substances connexes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée
la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du
demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.<br />
La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci
est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique
de l'exploitation soit atteint.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/45/LEGIARTI000023504557.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849219.xml
---
###### Article L141-3
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis
relatifs aux gîtes géothermiques à haute température.
exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504689.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038849216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849216.xml
---
###### Article L143-8
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de
géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés.
géothermie.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504713.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038849213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849213.xml
---
###### Article L143-14
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux
concessions de gîtes géothermiques à haute température et aux permis
d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température.
concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes
géothermiques.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504746.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038849208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849208.xml
---
###### Article L144-5
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de
géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés. Pour
l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes à basse température, le terme : "
concession " est assimilé au terme : " permis d'exploitation ".
géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques
exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé
aux termes : “ permis d'exploitation ”.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/48/LEGIARTI000023504858.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849247.xml
---
###### Article L156-1
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes
géothermiques, quelle que soit leur température.
géothermiques.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435886.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038849250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849250.xml
---
###### Article L173-5
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou
d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-4 et L. 134-4, tout
d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout
titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en
demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un
des cas suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/51/LEGIARTI000023505179.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278756.xml
---
###### Article L175-13
@ -17,8 +17,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/51/LEGIARTI000023505161.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278759.xml
---
###### Article L175-9
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-c
comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les
conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être,
si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle,
autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/58/LEGIARTI000023505847.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038849261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849261.xml
---
###### Article L414-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit
leur température.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506233.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119728.xml
---
###### Article L691-3
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet
1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
lesmots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance.
1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les
mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de
première instance".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506202.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000039119735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119735.xml
---
###### Article L671-2
@ -18,5 +18,5 @@ la collectivité ;<br />
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont
remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;<br />
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506217.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000039119732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119732.xml
---
###### Article L681-2
@ -18,5 +18,5 @@ la collectivité ;<br />
remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie "
;<br />
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance ".