LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023504116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504116.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557642.xml
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###### Article L123-1
Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles et des textes pris pour son application, la recherche et
le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou
fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article
1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique
dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au
régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française et des textes pris pour son
application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des
substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau
continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et
le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en
vertu du présent livre aux substances de mine.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023504354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504354.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033557635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557635.xml
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###### Article L133-1
Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles et des textes pris pour son application, l'exploitation et
le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou
fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article
1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique
dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au
régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française et des textes pris pour son
application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des
substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau
continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et
le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en
vertu du présent livre aux substances de mine.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023506004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506004.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033557540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557540.xml
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###### Article L611-30
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de
l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du
plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la
mer et dans celui de la zone économique dite " exclusive " définie à l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,
ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone
économique exclusive adjacents au territoire des départements d'outre-mer, sous
réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans
celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental
et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements
d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente
section.