LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504309
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###### Section 4 : Redevances
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- [Article L132-15](article_l132-15.md)
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- [Article L132-15-1](article_l132-15-1.md)
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- [Article L132-16](article_l132-16.md)
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- [Article L132-16-1](article_l132-16-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033028884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/88/LEGIARTI000033028884.xml
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###### Article L132-15-1
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Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone
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économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines
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d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une
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redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la
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première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui
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délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la
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biodiversité.<br />
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Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au
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titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées
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ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du
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continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la
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distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant
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des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement.
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Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le
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périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de
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l'environnement.<br />
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Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1,
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L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L.
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2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la
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constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances
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du domaine, s'appliquent à cette redevance.<br />
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Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et
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d'utilisation du produit de cette redevance.
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