diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md index 82d8ef15..b837dbda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023504116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504116.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557642.xml --- ###### Article L123-1 -Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre -1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses -ressources naturelles et des textes pris pour son application, la recherche et -le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou -fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article -1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique -dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 -relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des -côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au -régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. +Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 +décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française et des textes pris pour son +application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des +substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau +continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et +le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite +ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en +vertu du présent livre aux substances de mine. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index c7c096c3..a7c67425 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023504354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504354.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2022-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000033557635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557635.xml --- ###### Article L133-1 -Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre -1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses -ressources naturelles et des textes pris pour son application, l'exploitation et -le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou -fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article -1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique -dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 -relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des -côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au -régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. +Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 +décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française et des textes pris pour son +application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des +substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau +continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et +le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite +ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en +vertu du présent livre aux substances de mine. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l611-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l611-30.md index f2f09a00..7791613b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l611-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l611-30.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023506004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506004.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2022-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000033557540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557540.xml --- ###### Article L611-30 Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du -plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la -mer et dans celui de la zone économique dite " exclusive " définie à l'article -1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la -zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, -ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone -économique exclusive adjacents au territoire des départements d'outre-mer, sous -réserve des compétences dévolues à la région par la présente section. +plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 +décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans +celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite +ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental +et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements +d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente +section.