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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

28 lines
1.3 KiB
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627416
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627416.xml
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###### Article 128
Par dérogation aux dispositions de l'article 56 ci-dessus, l'arrêté ministériel
instituant un permis d'exploitation portant sur des substances nouvellement
classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités des
redevances tréfoncières pour la période de quinze ans suivant la date de
classement prévue à l'article 5 ci-dessus.<br />
Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres
d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en
fonction des contrats visés à l'article 126 ci-dessus et en tenant compte des
modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du
gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.<br />
Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs
d'un titre d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront
point d'un contrat visé à l'article 126 ci-dessus, soit que ce contrat n'ait
jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.