9d611a8540
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1956-08-21 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627406 | RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627406.xml |
Article 123
Les permis d'exploitation de mines auxquels donnent droit les demandes ci-dessus
mentionnées sont délivrés conformément aux dispositions du titre III, chapitre
II du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation
résultant des dispositions du présent titre VII.
Ils seront renouvelés de droit, de façon que leur validité puisse, sur simple demande du titulaire, être maintenue pendant quinze ans à compter de la date du passage de la substance dans la classe des mines.