code_minier/livre_ier/titre_vii/article_123.md
République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

770 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1956-08-21 1994-07-16 LEGIARTI000006627406 RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627406.xml
Article 123

Les permis d'exploitation de mines auxquels donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrés conformément aux dispositions du titre III, chapitre II du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre VII.

Ils seront renouvelés de droit, de façon que leur validité puisse, sur simple demande du titulaire, être maintenue pendant quinze ans à compter de la date du passage de la substance dans la classe des mines.