code_minier/livre_ier/titre_vi/article_118.md
République française 5aae33650c Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1971-10-01 00:00:00 +01:00

550 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1971-10-01 1994-07-16 LEGIARTI000006627373 RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627373.xml
Article 118

En fin de permis et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 83, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.