--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1971-10-01 Date de fin: 1994-07-16 Identifiant: LEGIARTI000006627373 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627373.xml --- ###### Article 118 En fin de permis et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 83, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.