---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627373
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627373.xml
---

###### Article 118

En fin de permis et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article
83, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du
propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous
ouvrages établis à demeure pour son exploitation.