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République française fce8d3df33 LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
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article_140.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2002-09-10 00:00:00 +02:00
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article_141-3.md LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 2009-05-29 00:00:00 +02:00
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article_144.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 2009-05-29 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1956-08-21 2999-01-01 LEGISCTA000006122822

Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.