LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-11 00:00:00 +01:00
parent 0b5688bb72
commit fce8d3df33
3 changed files with 29 additions and 32 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627118
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021948636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml
---
###### Article 6
@ -14,7 +13,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général de
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br />
Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18
octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels
intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières
premières nécessaires.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en
vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec
les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des
gisements des matières premières nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627271
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021948633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948633.xml
---
###### Article 81
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml
Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout
bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous
peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition
du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste
rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par
un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa
concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement,
connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas
tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique
entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est
exploité.
du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa
demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie
atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus,
sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont,
dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier.
Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles
à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue
desquels le gisement est exploité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627445
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627445.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021948630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948630.xml
---
###### Article 141
@ -25,9 +24,9 @@ protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;<br />
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par
l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;<br />
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les
substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article
81 ;<br />
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les
conditions prévues par l'article 81 ;<br />
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes
géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;<br />