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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

521 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1956-08-21 2011-03-01 LEGIARTI000006627294 RIAXXXXXXXX5X00090AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627294.xml
Article 90

Les exploitants et directeurs des mines voisines de celles où il arrive un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité, s'il y a lieu, contre qui de droit.