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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

28 lines
1 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627486
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00167AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627486.xml
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###### Article 167
Les indemnités prévues par le présent titre ne tiennent pas compte des
opérations effectuées en application de la législation sur les spoliations, par
les entreprises minières sises en Lorraine et dont l'ensemble des biens a été
transféré en application de l'article 153 ci-dessus.<br />
Ces opérations sont prises en compte par les houillères du bassin de
Lorraine.<br />
Des conventions particulières entre ces houillères et les liquidateurs des
entreprises susvisées soumises à l'approbation préalable du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé des mines fixent, compte tenu
des droits de l'Etat, les montants des parts revenant respectivement aux
intéressés.<br />
A défaut d'accord, il est procédé à un arbitrage dans des conditions fixées par
décret.