code_minier/livre_ier/titre_vi/article_113.md
République française 0b8570503f Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00

25 lines
1.1 KiB
Markdown

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627362
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627362.xml
---
###### Article 113
Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les
articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement, les terrains
couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation
d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de
l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation
de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.<br />
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou
leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans
les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de
l'environnement.