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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

17 lines
644 B
Markdown

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627139
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627139.xml
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###### Article 18-1
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces
permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être
demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier
auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui
sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.