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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627139
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627139.xml
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###### Article 18-1
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces
permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être
demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier
auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui
sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.