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République française 9cea60f616 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00

765 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2008-05-01 2011-03-01 LEGIARTI000006627583 RIAXXXXXXXX5X00253AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627583.xml
Article 253

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 209.