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République française 9cea60f616 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00

621 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2008-05-01 2011-03-01 LEGIARTI000006627581 RIAXXXXXXXX5X00252AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627581.xml
Article 252

Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.