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République française 3f5f497db5 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:46:29 +01:00

713 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1958-12-04 2011-03-01 LEGIARTI000006627432 RIAXXXXXXXX5X00136AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627432.xml
Article 136

Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.