code_minier/livre_ier/titre_viii/article_136.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627432
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00136AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627432.xml
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###### Article 136
Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre
de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne,
le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et
géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la
concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession,
l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.