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République française 0b8570503f Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00

649 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2000-09-21 2011-03-01 LEGIARTI000006627353 RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAC article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627353.xml
Article 111

Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le régime de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par les articles 112 et 113.