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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2004-02-04 | LEGIARTI000006627492 | RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627492.xml |
Article 171
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et
du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions
d'application du présent titre, et notamment :
a) Les statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
b) Les mesures de contrôle et de coordination auxquelles sont soumises les
exploitations visées à l'article 147 ci-dessus ;
c) La réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.