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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2004-02-04 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627460 | RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627460.xml |
Article 146
Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe,
nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du
présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial
dénommé "Charbonnages de France". Cet établissement est doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.