
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
755 B
755 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2008-05-01 | 2009-05-14 | LEGIARTI000006627585 | RIAXXXXXXXX5X00255AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627585.xml |
Article 255
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en
faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail
ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé
le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont
punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.