--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2009-05-14 Identifiant: LEGIARTI000006627585 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00255AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627585.xml --- ###### Article 255 Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.<br /> En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.