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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006627585
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00255AAXXAA
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###### Article 255

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en
faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail
ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé
le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont
punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.<br />

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7
500 Euros.