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République française f8b24829eb Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00

670 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1998-04-22 2011-03-01 LEGIARTI000006627144 RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAC article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627144.xml
Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.