code_minier/livre_ier/titre_iii/article_21.md

20 lines
670 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627144
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627144.xml
---
###### Article 21
Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être
exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.<br />
Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou
gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation
d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions
prévues au chapitre IV du présent titre.