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République française f453aa2bdd Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2003-01-04 00:00:00 +01:00

713 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2003-01-04 2011-03-01 LEGIARTI000006627113 RIAXXXXXXXX5X00003ABXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627113.xml
Article 3-1

Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.