Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099941
- [Titre III : De l'exploitation des mines](titre_iii)
- [Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines](titre_iv)
- [Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.](titre_v)
- [Titre V bis : Du stockage souterrain.](titre_v_bis)
- [Titre VI : Des carrières.](titre_vi)
- [Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.](titre_vi_bis)
- [Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.](titre_vi_ter)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122809
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 3-1](article_3-1.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627113
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627113.xml
---
###### Article 3-1
Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les
essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou
artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités
requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus
tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006627115
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627115.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006627116
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627116.xml
---
###### Article 4
Sont considérés comme carrières, les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3.
Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non
mentionnés aux articles 2, 3 et 3-1.

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---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006122814
---
### Titre V bis : Du stockage souterrain.
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 104-1](article_104-1.md)
- [Article 104-2](article_104-2.md)
- [Article 104-3](article_104-3.md)
- [Article 104-4](article_104-4.md)
- [Article 104-5](article_104-5.md)
- [Article 104-6](article_104-6.md)
- [Article 104-7](article_104-7.md)
- [Article 104-8](article_104-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006627319
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627319.xml
---
###### Article 104-1
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions
des articles 7, 8 et 9 et du premier alinéa de l'article 10. La prolongation du
permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à
ses obligations.<br />
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de
ces titres miniers. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre
chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.<br />
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre,
effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches
de stockage souterrain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006627321
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627321.xml
---
###### Article 104-2
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux
articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36,
37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans
appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage
souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses
dans les périmètres déjà autorisés.<br />
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du
stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si
l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier
préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de
stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable
soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces
droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de
stockage souterrain.<br />
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur
ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006627324
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627324.xml
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###### Article 104-3
I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable du préfet.<br />
II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
l'autorité administrative.<br />
III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627327
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627327.xml
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###### Article 104-4
Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une
redevance annuelle à l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627328
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AFXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627328.xml
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###### Article 104-5
Les articles 69 à 76 sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627329
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AGXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627329.xml
---
###### Article 104-6
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des
stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative
dans les conditions mentionnées à l'article 77.<br />
Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des
8°, 9° et 10° de l'article 141, sont applicables aux stockages souterrains.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627330
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AHXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627330.xml
---
###### Article 104-7
L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou
d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées
conformément aux dispositions :<br />
- des articles 78, 79 et 79-1 ;<br />
- des articles 80, 81 et 83 ;<br />
- de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à
l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;<br />
- de l'article 91.<br />
Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative
peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes
que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au
cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées
en application du présent titre.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627331
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AIXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627331.xml
---
###### Article 104-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627318
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627318.xml
---
###### Article 104
Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour
l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche
est assimilée à la recherche de substances de mines.<br />
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre,
les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession",
"travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour
le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de
stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage
souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation
de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre
fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage
souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.<br />
Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages
souterrains".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006627380
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627380.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006627381
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627381.xml
---
###### Article 119-1
@ -23,17 +23,21 @@ b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;<br />
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ;
inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;<br />
d) Pour les permis ou les autorisations de recherches : inactivité persistante
ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit et, plus
généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte
institutif ;<br />
d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines :
inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort
financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés
dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages
souterrains : inactivité persistante ;<br />
e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance
prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou
à l'intérêt des consommateurs et non justifiée par l'état du marché,
à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché,
exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation
ultérieure des gisements ;<br />
ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel,
l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité
d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la
continuité de fourniture du gaz naturel ;<br />
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
81 ;<br />