2581d9076b
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-16 | 2010-07-14 | LEGIARTI000006627275 | RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627275.xml |
Article 83
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée
à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique et
consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux
de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou
soumis à déclaration.
L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR