PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-16 | 2000-09-21 | LEGIARTI000006627265 | RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627265.xml |
Article 79
Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les
contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du
personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2 mai
1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des
sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à
la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés
par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à
l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces
intérêts, dans un délai déterminé.
En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CITATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- CITATION source Loi 1913-12-31 art. 1
- CITATION source Loi 1930-05-02 art. 4
- 1976-07-10 CITATION source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article
- 1992-01-03 CITATION source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- 1994-07-15 CREATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2022-12-01
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17
- 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01