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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

54 lines
2.5 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627473
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627473.xml
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###### Article 156
Les obligations qui ont été émises en paiement des indemnités résultant des
transferts prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus sont négociables et
amortissables en cinquante ans au plus à partir du 31 décembre 1946.<br />
Elles portent intérêt à 3 p. 100 l'an.<br />
En outre, elles reçoivent, tant qu'elles sont en circulation, un complément
d'intérêt et, quand elles sont amorties par tirage au sort, une prime de
remboursement variable avec les recettes.<br />
Il est affecté chaque année au service de cet intérêt complémentaire et de cette
prime de remboursement 0,25 p. 100 des recettes des ventes de combustibles
minéraux, de sous-produits et d'électricité réalisées par les houillères de
bassin.<br />
A cet effet il est dressé un tableau d'amortissement sur la base d'une annuité
constante. Cet amortissement se fait par tirage au sort ; la date à laquelle
aura lieu le premier tirage étant fixée par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.<br />
La participation annuelle dans les recettes fixées ci-dessus est répartie, lors
de chaque échéance, à titre de complément d'intérêt, entre les obligations non
encore amorties délivrées ou restant à délivrer et à titre de prime de
remboursement entre les obligations amorties au tirage au sort à cette échéance,
proportionnellement aux sommes affectées, dans l'annuité constante pour
l'échéance considérée, d'une part, à l'intérêt fixe, d'autre part, à
l'amortissement.<br />
En outre, il peut être procédé à ces amortissements complémentaires par rachat
en Bourse ; les obligations ainsi amorties sont imputées sur le dernier tirage,
puis sur l'avant-dernier tirage et ainsi de suite, de manière à ne pas modifier
l'ordre et l'importance des tirages. La part de l'intérêt complémentaire
revenant aux obligations rachetées en Bourse revient aux Charbonnages de
France.<br />
Les autres caractéristiques de ces obligations sont fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
Ces caractéristiques et les dispositions précédentes du présent article sont
également applicables aux obligations remises à titre d'indemnité de
remplacement aux bénéficiaires de redevances tréfoncières qui comportent une
échelle mobile d'après la valeur du charbon.