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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

978 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1956-08-21 2011-03-01 LEGIARTI000006627471 RIAXXXXXXXX5X00154AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627471.xml
Article 154

Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 du présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.