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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

570 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1994-07-16 2011-03-01 LEGIARTI000006627385 RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627385.xml
Article 119-2

Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.

Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.