--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627385 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627385.xml --- ###### Article 119-2 Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.
Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.