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République française f8b24829eb Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00

638 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1998-04-22 2011-03-01 LEGIARTI000006627206 RIAXXXXXXXX5X00067AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627206.xml
Article 67

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés.

Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.