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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627206
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627206.xml
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###### Article 67
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par
l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires
privés.<br />
Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes
annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces
organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.