code_minier/livre_ier/titre_iii/article_24.md
République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

27 lines
880 B
Markdown

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627147
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627147.xml
---
###### Article 24
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br />
Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant
à l'exploitation.<br />
Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont
exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.<br />
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br />
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.