
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
915 B
915 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1956-08-21 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627122 | RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627122.xml |
Article 9
Le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis
H, confère à son titulaire le droit d'effectuer dans son périmètre des travaux
de recherches, notamment par prospection géophysique ou forage, à l'exclusion de
toute autre personne, y compris les propriétaires de la surface, et de disposer
librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits à l'occasion de ces
recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans au plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et avis du conseil général des mines.