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République française 9d611a8540 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +01:00

22 lines
978 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627471
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627471.xml
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###### Article 154
Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y
afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de
gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des
objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles
que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que
possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal
l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 du
présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la
proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des
mines.