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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

26 lines
1 KiB
Markdown

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627313
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627313.xml
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###### Article 100
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation
dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et
deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera
prélevé.<br />
La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par
périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.<br />
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment
l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des
produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations
relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation
de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y
sont attachés.