PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE_DIFF | AUTONOME | 1994-07-16 | 2222-02-22 | LEGIARTI000006627313 | RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627313.xml |
Article 100
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation
dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et
deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera
prélevé.
La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par
périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.