98c19c5128
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
747 B
747 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266894 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266894.xml |
Article 252-8
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa
notification.
Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser,
dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision
préfectorale.
Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.