9d611a8540
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
810 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627251 | RIAXXXXXXXX5X00074AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627251.xml |
Article 74
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à
faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou
dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de
dommage.
Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les
conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en
justice la constitution de la caution prévue à l'alinéa précédent.
Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière sommaire.