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Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266784 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266784.xml |
Article 251-34
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la
surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et
supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de
l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées
mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le
délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.
Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01