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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266784.xml
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Article 251-34
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la
surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et
supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de
l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées
mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le
délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.
Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par
le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à
payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information
professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.
Références
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