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République française 2c0c9cee0d Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00

996 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE_DIFF AUTONOME 1999-03-31 2222-02-22 LEGIARTI000006627391 RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAD article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627391.xml
Article 119-5

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.

L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.