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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
996 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE_DIFF | AUTONOME | 1999-03-31 | 2222-02-22 | LEGIARTI000006627391 | RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627391.xml |
Article 119-5
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou
l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée
par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues
pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui
concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil
d'Etat.
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée
fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce
titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.