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République française ded7e67820 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +00:00

3.7 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE_DIFF AUTONOME 1994-07-16 2222-02-22 LEGIARTI000006627139 RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627139.xml

Article 18-1

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.

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