9815317a59
Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE_DIFF | AUTONOME | 2010-03-11 | 2222-02-22 | LEGIARTI000021948636 | article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml |
Article 6
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique CITATION cible
Références faites par l'article
- 1945-10-18 CITATION source Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique
- 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01