
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266847 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266847.xml |
Article 251-15
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et
services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes
sur le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant
en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses
indications.
L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est
remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.
Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.